Amortissement LMNP : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027
En résumé
PLF 2027 : l’amortissement LMNP au réel serait plafonné à 2,5 % et 7 000 € par foyer fiscal. Ce que dit le texte, trois cas chiffrés, et où en est réellement la procédure.
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, contient un article 7 qui plafonne l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels au régime réel. C’est la mesure fiscale la plus lourde pour le meublé depuis la réintégration des amortissements dans la plus-value, entrée en vigueur en février 2025.
L’article s’intitule « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Son exposé des motifs annonce l’intention sans détour : « poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle ». L’amortissement étant précisément ce qui distingue le meublé de la location nue, le rapprochement se fait par le haut de l’impôt.
Ce que dit exactement le texte
L’article 7 modifie l’article 39 C du code général des impôts et y insère un nouveau paragraphe. Sa phrase centrale, dans la version déposée :
« Par dérogation au 1 du présent I, lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal. »
Deux limites se cumulent, et c’est tout l’enjeu : un taux maximal, et un montant maximal par foyer fiscal. La première mord sur les biens chers, la seconde sur les patrimoines constitués de plusieurs biens. Un investisseur qui détient trois appartements ne dispose pas de trois plafonds de 7 000 € : il en a un seul.
Une précision que les commentaires passent souvent : le texte vise « l’amortissement de ces locaux ». Il porte donc sur l’immeuble, non sur le mobilier, qui constitue un actif distinct avec ses propres durées. C’est la lecture littérale du projet ; elle demande confirmation par le texte définitif et la doctrine administrative, et nous ne la présentons pas comme acquise.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Sont visés les loueurs en meublé non professionnels au réel. Le texte le dit par renvoi au 2 du IV de l’article 155 du CGI, qui définit le caractère professionnel. Deux conséquences immédiates.
D’abord, les loueurs au micro-BIC ne sont pas touchés. Le forfait ne déduit aucun amortissement : il n’y a rien à plafonner. L’abattement de 50 %, ou de 30 % pour les meublés de tourisme non classés depuis la loi Le Meur, n’est pas modifié par cet article.
Ensuite, les loueurs en meublé professionnels échappent au plafonnement, puisque le texte vise expressément ce qui n’est pas exercé à titre professionnel. Nous y revenons plus bas : ce n’est pas pour autant une solution à conseiller à la légère.
Le texte prévoit enfin trois familles d’exclusions, pour les locaux situés dans :
- une résidence relevant des articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, destinée à l’accueil exclusif d’étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation, en stage, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou de personnes de plus de 65 ans ;
- un établissement médico-social relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, une résidence services pour personnes âgées ou handicapées agréée, ou l’accueil familial salarié ;
- un établissement délivrant des soins de longue durée au sens de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique.
Autrement dit : les résidences étudiantes, seniors et les EHPAD restent en dehors. Le meublé classique et le meublé de tourisme sont au cœur de la cible.
Ce que le plafond change, sur trois cas chiffrés
Les montants ci-dessous supposent une quote-part de terrain de 15 %, non amortissable, et un amortissement du bâti par composants revenant à environ 3,3 % par an. Ce sont des hypothèses courantes, pas des valeurs réglementaires : votre plan d’amortissement réel peut s’en écarter sensiblement.
| Situation | Amortissement actuel du bâti | Plafond du projet | Amortissement perdu |
|---|---|---|---|
| Un appartement, 200 000 € | 5 667 € | 2,5 % → 4 250 € | 1 417 € |
| Trois appartements, 600 000 € | 17 000 € | plafond → 7 000 € | 10 000 € |
| Un meublé de tourisme, 200 000 € | 5 667 € | 1,5 % → 2 550 € | 3 117 € |
Le premier cas montre que le taux de 2,5 % suffit à mordre, même sur un seul bien : il est inférieur à la cadence d’amortissement par composants que pratiquent la plupart des cabinets. Le deuxième montre où se situe la vraie rupture : à partir de deux ou trois biens, c’est le plafond de 7 000 € qui commande, et il ne bouge pas quand le patrimoine grandit. Le troisième montre que le meublé de tourisme est traité plus sévèrement, ce qui prolonge la ligne ouverte par la loi Le Meur.
Pour traduire en impôt, il faut ajouter à votre tranche marginale les prélèvements sociaux, qui sont de 18,6 % sur les revenus de location meublée non professionnelle depuis l’imposition des revenus 2025 — et non plus 17,2 %, taux qui ne subsiste que pour les revenus fonciers de la location nue. Dans le deuxième cas, pour une tranche à 30 %, dix mille euros d’amortissement perdus représentent 4 860 € d’impôt et de prélèvements supplémentaires par an. Le chiffre dépend entièrement de votre situation : c’est un ordre de grandeur, pas une prévision.
Une nuance de taille, trop souvent oubliée : l’amortissement n’était déjà déductible que dans la limite du résultat, sans pouvoir créer de déficit. Si votre amortissement dépassait déjà votre bénéfice, le plafonnement ne change rien à votre impôt de l’année — mais il vous prive de la constitution du stock reporté. Et c’est ce stock que l’article 7 attaque par ailleurs.
Le sort de vos amortissements déjà en report
C’est la partie la plus technique du texte, et la plus coûteuse pour ceux qui ont beaucoup accumulé. Elle tient en deux règles.
Pour l’avenir, le report disparaît. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements qui n’ont pas pu être déduits « ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants ». Ce qui dépasse est définitivement perdu, et non plus mis de côté.
Pour le passé, une extinction organisée. Le cumul des amortissements comptabilisés au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 et non déduits reste imputable, mais sous deux conditions : jusqu’au 31 décembre 2036, et dans la limite de la moitié du résultat imposable restant après application du nouveau plafond. Au-delà de 2036, le reliquat est perdu.
Dit autrement : un loueur qui a patiemment constitué un stock d’amortissements en report pour neutraliser ses résultats futurs dispose désormais d’une fenêtre de dix ans pour en consommer la moitié chaque année, et perd le reste. Pour les stocks importants, la perte est mécaniquement irréversible.
Ce qui ne change pas
Trois points méritent d’être rappelés, parce que la confusion circule.
L’abattement du micro-BIC n’est pas modifié par cet article. Les baisses évoquées ici ou là ne figurent pas dans le texte déposé.
La réintégration des amortissements dans la plus-value de revente, instaurée par la loi de finances pour 2025 et applicable aux cessions depuis le 15 février 2025, reste en place. Elle n’est ni aggravée ni supprimée. Le point important, et désagréable : un amortissement plafonné reste un amortissement non pratiqué, donc non réintégré à la revente — mais un amortissement perdu en 2036 aura été, lui, ni déduit ni utile.
Le statut de loueur en meublé professionnel n’est pas visé. Basculer au LMP sort du plafonnement, mais fait entrer dans les cotisations sociales des indépendants et change le régime des plus-values. L’arbitrage ne se fait pas sur le seul amortissement, et il suppose de remplir réellement les conditions du LMP, qui ne se décrètent pas.
Où en est le texte, et pourquoi ce n’est pas encore la loi
C’est le point sur lequel la plupart des articles publiés ces derniers jours sont déjà dépassés.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi le 9 octobre 2026, par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Conséquence procédurale directe : la discussion en séance publique repart du texte du Gouvernement, et non de la version issue des travaux de commission. Les amendements adoptés en commission sur l’article 7 — dont ceux qui excluaient la location meublée de longue durée du plafonnement — sont donc caducs. Il faudra les redéposer et les revoter en séance pour qu’ils existent.
Le calendrier annoncé : discussion en séance sur la première partie du 13 au 19 octobre 2026, vote solennel sur cette première partie le 20 octobre, vote sur l’ensemble le 17 novembre, puis transmission au Sénat. Près de 3 950 amendements ont été déposés sur la première partie.
Où en est la séance, concrètement. Le texte provisoire résultant des délibérations de l’Assemblée, établi par la division des lois et daté du 16 octobre 2026, s’arrête à l’article 4 quinquies. L’article 7 n’a donc pas encore été examiné en séance publique. Il reste, à cette heure, dans sa rédaction du texte déposé par le Gouvernement — celle que nous citons plus haut. Tout ce que vous lirez ailleurs sur « ce qui a été voté » à propos de l’amortissement LMNP est, à la date de cet article, prématuré.
Trois issues restent ouvertes quand les députés y arriveront : l’article est adopté tel quel, il est amendé — les exclusions votées en commission puis tombées peuvent être redéposées —, ou il est supprimé. Et même adopté à l’Assemblée, il devra franchir le Sénat, probablement une commission mixte paritaire, et le Conseil constitutionnel.
Que faire d’ici là
Rien d’irréversible, et surtout rien dans l’urgence. Trois réflexes raisonnables.
Mesurez votre exposition avant de décider quoi que ce soit. Le plafond de 7 000 € ne pénalise pas de la même façon un propriétaire d’un studio et un bailleur de quatre appartements. Chiffrez les deux scénarios, droit actuel et droit projeté, sur la durée de détention que vous visez.
Faites l’inventaire de votre stock d’amortissements reportés. Si vous en avez beaucoup, la fenêtre d’extinction de dix ans et la limite de la moitié du résultat deviennent les deux chiffres qui comptent, bien avant le taux de 2,5 %.
Ne réorganisez pas votre détention sur un projet de loi. Passer en SCI à l’IS, viser le statut professionnel ou vendre en anticipation sont des décisions à plusieurs milliers d’euros de frottement, prises pour vingt ans. Les prendre sur un texte qui n’a pas franchi sa première lecture serait disproportionné. Décidez quand la loi sera publiée.
Pour comparer votre situation sous les six régimes, droit actuel compris, vous pouvez lancer la simulation sur votre projet : elle chiffre location nue, LMNP et SCI sur trente ans à partir de vos propres hypothèses.
Questions fréquentes
Le plafonnement s’applique-t-il dès mes revenus 2026 ?
Non. Le texte vise les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, et il n’est pas voté. Votre déclaration portant sur 2026 obéit aux règles actuelles.
Le plafond de 7 000 € est-il par bien ou par foyer ?
Par an et par foyer fiscal. C’est la différence décisive : détenir plusieurs biens ne multiplie pas le plafond. Un couple imposé ensemble dispose d’un seul plafond pour l’ensemble de ses meublés.
Le micro-BIC est-il touché par cette mesure ?
Non. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire et ne déduit aucun amortissement : il n’y a rien à plafonner. L’article 7 ne modifie pas les taux d’abattement.
Mes amortissements déjà en report sont-ils perdus ?
Pas immédiatement. Le stock constitué au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 reste imputable jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque exercice. Ce qui n’a pas été consommé à cette date est perdu.
Passer en LMP permet-il d’échapper au plafonnement ?
Le texte ne vise que l’activité qui n’est pas exercée à titre professionnel, donc le statut professionnel en sort. Mais le LMP ne se choisit pas : il suppose de remplir les conditions de l’article 155 du CGI. Il entraîne par ailleurs l’affiliation aux cotisations sociales des indépendants et un régime de plus-values différent. L’arbitrage dépasse largement la question de l’amortissement.
Le meublé de tourisme est-il traité différemment ?
Oui, plus sévèrement : 1,5 % et 5 000 € par an et par foyer fiscal, contre 2,5 % et 7 000 € pour les autres meublés. La définition retenue est celle du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Références
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 : dossier législatif et état d’avancement
- Texte du projet, article 7 : « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée »
- Code général des impôts, art. 39 C : article modifié par le projet, amortissement des biens donnés en location
- Code général des impôts, art. 155, IV-2 : définition du caractère professionnel de la location meublée
- Code du tourisme, art. L. 324-1-1, I : définition du meublé de tourisme
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 631-12 et L. 631-13 ; code de l’action sociale et des familles, art. L. 312-1 : résidences et établissements exclus du plafonnement
- Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale, document provisoire de la division des lois daté du 16 octobre 2026 : état d’avancement de la séance
Texte en cours de discussion parlementaire au 16 octobre 2026 ; l’article 7 n’a pas encore été examiné en séance. Les chiffrages présentés reposent sur des hypothèses explicitées dans l’article et ne valent pas conseil personnalisé.