Conditions générales de vente
Ce que vous achetez, pour combien de temps, ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas. Version du 24 septembre 2026.
Ce tableau résume, il ne remplace pas les articles ci-dessous. En cas de contradiction entre les deux, ce sont les articles qui s'appliquent.
1. Objet, parties et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente, par Mathieu GRAS (EI) (ci-après « nous »), de l'accès aux documents produits par le site Previmmo à toute personne qui passe commande (ci-après « vous »). Elles sont portées à votre connaissance avant la commande et acceptées au moment du paiement. Avec le récapitulatif de commande et la facture, elles forment l'intégralité de l'accord entre nous et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit signé des deux parties.
Elles s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Les protections propres au consommateur, notamment le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation, ne bénéficient qu'aux personnes qui agissent à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, au sens du code de la consommation. La qualité déclarée au moment du paiement, particulier ou professionnel, figure sur la facture et ne se modifie plus ensuite.
2. Ce qui est gratuit, ce qui est vendu
La saisie d'un projet, un ou plusieurs biens, et le calcul des six régimes fiscaux sont gratuits et se font dans votre navigateur, sans compte. La création d'un compte, gratuite elle aussi, ouvre le classement des six régimes et le régime recommandé sur votre projet, et permet d'enregistrer jusqu'à 3 projets pour les retrouver et les comparer.
Le paiement porte sur la fourniture, pour chacun de vos projets, de deux documents numériques, ainsi que sur l'ouverture du détail chiffré du comparatif : le rapport d'arbitrage des six régimes, avec sa recommandation selon que vous revendez ou conservez, ses tableaux par exercice et sa sensibilité à votre tranche d'imposition ; et le dossier prévisionnel de la structure retenue, comprenant plan de financement, compte de résultat, capacité d'autofinancement, trésorerie mensuelle et bilan, au format qu'attendent une banque ou un notaire.
Ce que vous achetez est un livrable : un rapport, modifiable pendant trois mois. C'est un contenu numérique, non livré sur support matériel mais produit et mis à votre disposition en ligne dès la confirmation du paiement. La modifiabilité fait partie du livrable, elle n'est pas un abonnement : pendant trois mois vous ajustez vos hypothèses et produisez de nouvelles versions du même rapport, sans payer davantage. Elle est attachée au compte, non à un projet : tous vos projets enregistrés sont ouverts pendant sa durée, et en créer un nouveau ne fait pas repayer. Seuls les biens au-delà du premier sont facturés à l'unité, quel que soit le projet auquel ils appartiennent.
3. Prix
Le prix est de 100 € pour l'ouverture de l'accès, premier bien compris, majoré de 10 € par bien supplémentaire. Les prix sont nets de taxe : la TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du code général des impôts. Ils sont exprimés en euros.
Une fois la fenêtre de trois mois expirée, un nouveau paiement de 100 € la rouvre pour trois mois, sur l'ensemble des projets du compte ; les biens déjà réglés restent acquis à leurs projets et ne sont pas refacturés.
Une extension unique de 10 € porte de 3 à 10 le nombre de projets que le compte peut conserver. Elle porte sur la capacité du compte, sans limite de durée, et non sur l'accès aux documents : elle n'ouvre ni ne prolonge aucune fenêtre d'accès.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé sur la page de paiement. Une évolution tarifaire ultérieure est sans effet sur les accès déjà payés.
4. Codes de réduction et affiliation
Un code issu du programme d'affiliation se saisit sur la page de paiement et donne droit à la remise qu'il porte, lors de la première ouverture d'accès du client. Les codes sont nominatifs, non cumulables entre eux, sans contrepartie en espèces, et peuvent être désactivés à tout moment sans effet sur les commandes déjà réglées. Le montant réellement encaissé, remise déduite, est celui qui figure sur la facture.
La commission de l'apporteur d'affaires est due une seule fois par client, sur le prix de base de la première ouverture d'accès. Les renouvellements, biens supplémentaires et extensions n'en créent pas de nouvelle. Un remboursement, même partiel, annule entièrement la commission correspondante ; une commission déjà réglée fait alors l'objet d'une régularisation.
5. Compte, identification et sécurité
Le compte est identifié par votre adresse électronique, vérifiée à la création par un code à usage unique envoyé à cette adresse, ou par une connexion Google. Un mot de passe est ensuite défini pour les connexions suivantes ; en cas d'oubli, un nouveau code envoyé à votre adresse permet d'en définir un autre. Aucun compte ne peut être créé sans adresse vérifiée.
Le compte est personnel. Vous répondez de l'usage qui en est fait et de la confidentialité de vos moyens de connexion. Prévenez-nous sans délai à bonjour@previmmo.com si vous soupçonnez un usage non autorisé. Un usage manifestement frauduleux, notamment le partage organisé d'un accès payé ou l'ouverture de comptes multiples pour contourner la tarification par bien, peut entraîner la fermeture du compte, sans remboursement des sommes déjà consommées.
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment à la même adresse. Elle entraîne la suppression de vos projets ; les factures et la trace de vos commandes sont conservées le temps qu'impose la loi (article 16).
6. Commande et paiement
La commande se passe depuis un projet enregistré sur votre compte. Avant le paiement, vous prenez connaissance du prix, du nombre de biens couverts et de la durée d'accès, ainsi que du présent document. Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd ; aucune coordonnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. Vos nom et adresse de facturation y sont demandés, car une facture doit désigner son destinataire.
La vente est conclue lorsque Stripe nous confirme l'encaissement. Cette confirmation, et elle seule, ouvre l'accès ; un paiement encore en cours de traitement laisse l'accès fermé quelques instants. Un e-mail de confirmation vous est alors adressé, récapitulant la commande, le montant réglé et la date de fin d'accès, et une facture numérotée est mise à disposition dans votre compte et jointe à ce message par lien.
Si l'accès n'est pas ouvert dans l'heure qui suit un paiement accepté, écrivez-nous à bonjour@previmmo.com : l'accès est rétabli ou le paiement remboursé.
7. Fourniture du rapport et durée de modifiabilité
La fourniture commence à la confirmation du paiement, moment où le rapport est mis à votre disposition. Il est accessible en ligne depuis votre compte, sur tout appareil. Vous pouvez le modifier et en produire de nouvelles versions pendant trois mois à compter du premier paiement, sur l'ensemble des projets enregistrés sur le compte. L'ajout de biens ne repousse pas cette échéance : la fenêtre est fixée une fois pour toutes au premier paiement, ce qui est rappelé avant chaque achat complémentaire, et un achat de biens effectué après l'échéance conserve les biens sans rouvrir l'accès.
Un e-mail vous rappelle la date de fin 7 jours avant. Passé ce délai, le détail chiffré et les documents ne sont plus consultables en ligne, mais vos projets restent enregistrés et peuvent être rouverts par un nouveau paiement. Les documents que vous avez exportés, imprimés ou enregistrés restent naturellement les vôtres, sans limitation de durée : pensez à les télécharger avant l'échéance.
Les documents sont produits en HTML, imprimables et exportables en PDF depuis votre navigateur. Ils sont établis à partir des seules données que vous avez saisies, avec les règles fiscales modélisées à la date de leur production.
8. Droit de rétractation et fourniture immédiate
Ce que vous achetez est un livrable : le rapport d’arbitrage et le dossier prévisionnel produits pour votre projet, modifiables pendant trois mois. C’est un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel.
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. Le 13° de l’article L221-28 du code de la consommation écarte ce droit pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin de ce délai, à deux conditions : votre accord préalable exprès, et votre renoncement exprès.
C’est pourquoi, avant de payer, vous devez cocher une case qui n’est jamais précochée : « J'accepte les conditions générales de vente. Je demande expressément que la fourniture du rapport commence dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais expressément qu'à ce moment je perds mon droit de rétractation, conformément au 13° de l'article L221-28 du code de la consommation. ». Le texte accepté, sa version, sa date et votre adresse IP sont conservés avec la commande. La confirmation qui vous est adressée par e-mail les rappelle et vaut confirmation sur support durable au sens de l’article L221-13.
La fourniture commence à la confirmation du paiement, moment où le rapport est mis à votre disposition sur votre compte : vos hypothèses sont déjà saisies, le document est produit à la demande et modifiable pendant trois mois. À cet instant, et parce que vous y avez expressément renoncé, votre droit de rétractation est éteint.
Dit autrement, et sans détour : il n’y a pas de période d’essai. Un rapport emporté chez un banquier a été fourni, et ne se rend pas.
Cela ne vous laisse pas sans recours. Si le rapport ne vous est pas fourni, ou l’est de façon inexploitable du fait du service, il ne s’agit pas de rétractation mais d’inexécution : vous êtes remboursé, dans les conditions de l’article 9 et des garanties légales de l’article 10. Écrivez à bonjour@previmmo.com en précisant votre commande.
L’extension de capacité du compte, qui porte de 3 à 10 le nombre de projets conservés, ne porte sur aucun livrable : elle suit le régime ordinaire et reste rétractable quatorze jours. Pour l’exercer, adressez avant la fin du délai une déclaration non ambiguë à bonjour@previmmo.com, ou à l’adresse postale du vendeur indiquée dans les mentions légales. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé.
À l’attention du vendeur Previmmo, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’extension de capacité commandée le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …
Les commandes passées avant la version du 24 septembre 2026 des présentes conditions demeurent régies par le texte que vous aviez alors accepté, conservé avec la commande : il y était indiqué que la demande d’activation immédiate ne faisait pas perdre automatiquement le droit de rétractation. Ce texte-là reste le vôtre.
9. Remboursement
Dans le seul cas de rétractation que l’article 8 laisse ouvert — l’extension de capacité — les sommes sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire, sans frais.
Aucun remboursement commercial n’est prévu pour un simple changement d’avis une fois le rapport fourni. Cela ne limite ni les garanties légales, ni les droits en cas de défaut de fourniture ou d’inexécution : si un document commandé n’a pas pu être produit, ou l’a été de façon inexploitable du fait du service, vous êtes remboursé.
Un remboursement entraîne la régularisation des droits d’accès concernés et l’annulation de la commission d’affiliation associée. Les demandes sont examinées individuellement ; les remboursements sont exécutés par Stripe.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Si les documents ne sont pas délivrés, sont inutilisables ou ne correspondent pas à la description de l'article 2, la mise en conformité est due sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente et son remboursement.
Ces garanties portent sur la conformité du service à sa description, non sur l'exactitude de vos hypothèses ni sur la réalisation de vos projections. Toute demande s'adresse à bonjour@previmmo.com en précisant le projet concerné et le défaut constaté.
11. Limites du service et responsabilité
Previmmo est un outil d'aide à la décision. Il applique des règles de calcul aux seules données que vous saisissez, sans les vérifier, et ses résultats sont indicatifs. Il ne constitue ni une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé, ni une recommandation d'investissement ou de financement. La recommandation de régime résulte d'un calcul sur des hypothèses ; elle ne tient pas compte de votre situation d'ensemble. Une décision d'acquisition, de financement ou de structuration doit être validée avec un professionnel avant tout engagement.
Les règles fiscales modélisées sont celles en vigueur à la date de production des documents ; elles évoluent, notamment à chaque loi de finances, et une projection sur trente ans ne peut anticiper ces évolutions. Nous ne répondons pas des conséquences d'une décision prise sur la base des projections, d'une donnée d'entrée inexacte ou incomplète, ni d'une évolution législative ou de marché. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée au montant effectivement réglé pour la commande concernée. Ces limitations ne portent pas atteinte aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.
12. Prestations du cabinet d'expertise comptable
La revue d'un prévisionnel ou le conseil sur le choix d'une structure par un expert-comptable inscrit à l'Ordre est une prestation distincte, rendue et facturée par le cabinet partenaire lui-même, sous ses propres conditions et sa propre responsabilité professionnelle. Previmmo se borne à la présenter. Elle n'est vendue ni encaissée sur ce site, aucun code de réduction ne s'y applique, et aucune commission n'est versée à son sujet.
13. Disponibilité, maintenance et évolutions
Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, des aléas propres au réseau et des cas de force majeure. Si une indisponibilité qui nous est imputable vous privait de votre accès pendant plus de quarante-huit heures consécutives, sa durée serait prolongée d'autant sur simple demande.
Le service évolue : les règles de calcul sont mises à jour au fil des lois de finances et les documents peuvent être enrichis. Ces évolutions s'appliquent aux documents régénérés après leur mise en place ; elles ne modifient pas un document déjà exporté.
14. Propriété intellectuelle
Les modèles de calcul, les gabarits de rapport, les textes, les guides et les schémas restent notre propriété. Vous recevez un droit d'usage personnel et non exclusif des documents produits à partir de vos données : vous pouvez les utiliser, les imprimer et les transmettre librement, notamment à votre banque, votre notaire, votre conseil ou vos associés, mais non les commercialiser, les diffuser comme un produit ni en extraire les modèles pour un service concurrent.
15. Données personnelles et e-mails de service
Le traitement de vos données est décrit dans les mentions légales, qui précisent ce qui est collecté, pour quelle durée et comment exercer vos droits.
Les seuls e-mails que nous vous adressons sont liés à l'exécution du service : code de connexion, confirmation de commande avec facture, rappel avant la fin de l'accès, et réponses à vos demandes. Aucune lettre d'information n'est envoyée sans votre accord.
16. Preuve et archivage
Les enregistrements de nos systèmes et ceux de Stripe font foi de la commande, de son paiement, de l'acceptation des présentes conditions et de la demande expresse d’exécution immédiate, sauf preuve contraire. Les factures et pièces de commande sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.
17. Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à bonjour@previmmo.com, en précisant le projet ou la commande concernés ; elle reçoit une réponse dans un délai de quinze jours ouvrés. Nous cherchons d'abord une solution amiable : rétablissement de l'accès, correction du document, ou remboursement lorsqu'il est dû.
À défaut d'accord amiable, le consommateur conserve tous les recours prévus par la loi : signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la plateforme SignalConso, et saisine des juridictions compétentes dans les conditions de l'article 18.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et après la médiation lorsqu'elle est proposée, le litige relève des tribunaux français ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
19. Modification et version
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; la version, datée, est celle indiquée en tête de cette page. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà passées. Si l'une des clauses était déclarée nulle, les autres conserveraient leur effet.